求助：PACS（公民同居契约）和一般Concubinage（n.m.同居）有什么区别？怎么选？？

Concubinage（n.m.同居）ou pacs（“pacte civile de solidarité”的缩写：公民同居契约）, quelle forme d’union（同居形式）choisir quand on est en couple ?

Concubinage（n.m.同居）还是PACS（公民同居契约）？怎么选？？

（建议阅读时间：3分钟；文本难度：B1）

背景导读：

Le régime du concubinage est peu protecteur（adj.保护力度较低）; le pacte civil de solidarité （Pacs（“pacte civile de solidarité”的缩写：公民同居契约），是法国于1999年设立的一种新机制，其保障程度界于婚姻和同居之间，是两个异性或同性为了组建共同生活而签订的合同：双方履行法律上规定的物质、住房、财产、互助、税收、社会义务等等方面的共同生活权利和义务。）vous engage juridiquement l’un envers l’autre mais ne règle pas tous les aspects patrimoniaux（言下之意：对财产方面的保护较弱：）d’une vie commune, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

外刊原文：

Quel est l’intérêt dese pacser（pacs动词形式：签订同居协议）par rapport au（相对于...而言）concubinage ?

（简单来说：与婚姻比较，用于规定PACS当事人之间的权利和义务的强制性法律条文要少得多，当事人可以通过PACS的条文在某些问题上作自由约定；而相对同居而言，法律赋予PACS的当事人某些类似于婚姻的保障，使当事人更具安全感。）

En concubinage（一般同居的情况下）, il existe peu d’implication, mais également peu de protection. Vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre（双方之间没有任何义务）, sauf celle d’une vie commune. Chacun est propriétaire des biens qu’il achète, et assume les dépenses qu’il engage. Chacun paie son impôt.

En revanche（相反地）, vous êtes imposés ensemble à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En cas de décès, vous n’êtes pas héritiers l’un de l’autre, si bien qu’（si bien que：以至，因而）en cas de legs（n.m.遗赠，遗产）, vous êtes taxés à 60 %. En souscrivant（v.t.签署，签订） un pacte civil de solidarité (pacs), vous choisissez de vous engager juridiquement. Vous devez vous apporter réciproquement（adv. 相互地）assistance et aide matérielle, notamment en cas de maladie ou de chômage.

Pour la gestion de vos biens, vous avez le choix entre deux régimes（n.m.制度，状态）. Soit（要么...）le régime de la séparation, où chacun conserve la propriété de ses biens, à condition de（在...条件下）pouvoir le prouver.

法国电影配图

Aucun droits de succession

Soit（要么...）le régime de l’indivision（n.f.共有，未分）des acquêts（n.m.夫妻共同财产）, où tous les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, vous appartiennent à 50/50. Attention, vous ne pouvez pas demander remboursement à votre partenaire si vous avez financé plus de la moitié.

（背景资料：关于遗产，pacs没有明确规定，若有遗产继承产生，需要事先通过遗嘱的方式来分配。）

Chacun assume ses dettes, sauf pour celles contractées pour les besoins de la vie courante（日常生活所需）comme les loyers, l’électricité, les frais de scolarité. Vous faites l’objet d’une imposition commune. En matière de（关于） protection, le pacs constitue un premier pas, mais il vous faudra prévoir un testament, car vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre.

（背景资料：在婚姻机制中，夫妻之间有相互救济、相互帮助的义务；在PACS的当事人之间，则存在物质上相互帮助的义务。）

图片来源：网络，版权属于原作者

En revanche, aucun droits de succession（n.f. 继承）ne sera dû. Le statut de partenaire donne aussi le droit de continuer à habiter pendant une année le logement que vous occupiez jusqu’au décès.

（背景资料：若签署租约的PACS一方放弃住所或者死亡租约将转给另一方继续享受。）

Pour rompre le pacs, vous devez simplement réaliser ensemble une déclaration auprès de l’autorité compétente ou alors, l’un de vous peut seul mettre fin au pacs（签订同居协议的一方可以单方面解除协议）, en（以...方式）le faisant signifier à l’autre par un huissier（n.m.执达员）.

（背景资料：对于PACS而言，无论是双方或单方提出解除，均不存在法官的审查和干预，通常只需履行行政申报手续即可。）

Source

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/06/13/concubinage-ou-pacs-quelle-forme-d-union-choisir-quand-on-est-en-couple_6083935_1657007.html

词汇表

indivision（n.f.共有，未分）

huissier（n.m.执达员）

succession（n.f. 继承）

l’un de vous peut seul mettre fin au pacs（签订同居协议的一方可以单方面解除协议）

les besoins de la vie courante（日常生活所需）

acquêt（n.m.夫妻共同财产）

à condition de（在...条件下）

souscrire（v.t.签署，签订） 

un pacte civil de solidarité (同居协议：简称“pacs”)

legs（n.m.遗赠，遗产）

si bien que：以至，因而

se pacser（pacs动词形式：签订同居协议）

Vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre（双方之间没有任何义务）

peu protecteur（adj.保护力度较低）

forme d’union（同居形式）

régime（n.m.制度，状态）

en revanche（相反地）

concubinage（n.m.同居）

图片来源：版权属于原作者

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